Modifications législatives du Code civil du Québec
Consentement aux soins et services pour un mineur de moins de 14 ans Le Code civil du Québec prévoit que les parents d’un enfant exercent ensemble l’autorité parentale (CcQ, art. 600). Ainsi, un parent qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre parent (CcQ, art. 603). [...]
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