Tout membre qui a obtenu un taux préférentiel ou retraité et qui, en cours d’année, ne satisfait plus aux critères du taux préférentiel, doit obligatoirement, par souci d’équité pour l’ensemble des membres, en aviser l’Ordre dans les 30 jours et, acquitter l’ajustement des frais annuels entre le taux préférentiel payé et le taux régulier.
Statuts d’emploi
Si aucun des choix ne s’applique à votre situation, vous devez payer le taux régulier en choisissant l’une de ces deux options : En emploi – dans le domaine ou En emploi – dans un autre domaine. Il s’agit des modalités approuvées par le Conseil d’administration et elles sont appliquées selon les mêmes règles pour l’ensemble des membres, par souci d’équité.
Taux régulier – en emploi (quel que soit le domaine)
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec dans le domaine du travail social, de la thérapie conjugale et familiale ou dans un domaine apparenté.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec dans un autre domaine.
Taux préférentiel – en emploi (quel que soit le domaine)
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel), mais exclusivement à l’extérieur du Québec.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec, mais exclusivement au sein d’un ou plusieurs organisme(s) communautaire(s) reconnu(s) et financé(s) comme organisme(s) en action communautaire (AC), en action communautaire autonome (ACA) ou comme organisme(s) de défense collective des droits (DCD).
Une attestation signée par un responsable de l’organisme communautaire devra être transmise par le membre sur demande de l’Ordre.
Organisme communautaire
Ce taux préférentiel est accordé aux membres exerçant exclusivement dans un organisme communautaire membre de l’un des regroupements d’organismes communautaires autonomes au Québec :
- La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles : http://trpocb.org/latable/ocasssaca/
- Le regroupement québécois de l’action communautaire autonome : https://rq-aca.org/
- Table nationale des corporations de développement communautaire (TNCDC)
Ou encore étant reconnu et financé par l’un des programmes de soutien financier gouvernemental en action communautaire :
-
- Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du MSSS;
- Programme de financement des ressources communautaires en dépendance du MSSS;
- Programme de soutien financier aux activités d’éducation financière et de consultation budgétaire de l’Office de protection des consommateurs (OPC);
- Programme de soutien financier des carrefours jeunesse-emploi (PSCJE) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS)
- Programme de soutien à l’action communautaire auprès des familles du ministère de la famille (MFA);
- Programme de financement des ressources en soins palliatifs du MSSS
- Programme de financement des organismes communautaires de travail de rue en prévention de la criminalité du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- Services de soutien à l’intégration offerts par les organismes communautaires partenaires du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels du Ministère de la Justice (sauf CAVAC)
Les membres qui, en cours d’année, ne travaillent plus exclusivement pour un organisme communautaire, devront aviser l’Ordre et payer la différence de cotisation (avec le taux régulier).
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec :
- mais je suis présentement en congé, sans rémunération, pendant une période consécutive de 26 semaines pour congé parental..
Ce tarif réduit est accordé une seule fois par parent pour chaque naissance ou adoption et offert pour une période maximale d’un (1) an (non rétroactif). Par ailleurs, ce rabais n’est pas cumulatif pour les cas de naissances ou d’adoption multiples.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec, mais je ne reçois aucune rémunération, pendant une période ininterrompue de 26 semaines pour :
- un congé de maladie;
- un congé sans solde;
- ou un congé sabbatique.
L’Ordre ne rembourse pas les cotisations si l’invalidité se déclare en cours de période.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec et je suis étudiant à la maîtrise à temps plein en travail social ou en thérapie conjugale et familiale ou au doctorat en travail social depuis moins de quatre ans. Veuillez fournir une preuve d’études au service à la clientèle par ce formulaire web.
Taux préférentiel – sans emploi
Je suis présentement sans emploi, sans rémunération.
Si vous percevez une rémunération dans un autre domaine que le travail social, la thérapie conjugale et familiale ou dans un domaine apparenté, vous devez sélectionner le statut En emploi – dans un autre domaine.
Je suis bénévole, sans rémunération.
Je suis étudiant à temps partiel ou temps plein, sans rémunération.
J’ai 55 ans ou plus, je bénéficie d’une rente ou d’un revenu de retraite quelconque ET j’ai cessé toute activité professionnelle ou fonction relevant de l’exercice de la profession de T.S. ou de T.C.F.
Partager
