Cette note d’information concerne l’arrêté signé par le ministre de la Justice à propos de la désignation des ordres professionnels dont les membres peuvent attester de l’inaptitude à consentir de la femme ou personne qui a donné naissance à une ou un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui (GPA).
Note d’information | Grossesse pour autrui : arrêté ministériel en lien avec l’article 541.18 du Code civil