Note importante :
Les audiences à distance demeurent publiques.
Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : mgagliardi@otstcfq.org au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.
Plainte no. : 37-25-206 | Charles Aimé Courcelles c. Elise Rouleau
Nom du plaignant : 37-25-206 | Charles Aimé Courcelles c. Elise Rouleau
Nature de la plainte :
Chef 1:
À Lévis entre le ou vers le 25 août 2023 et le ou vers le 16 avril 2024, l’intimée ne s’est pas conformée à la décision du Comité sur le contrôle de l’exercice des professions de travailleur social et de thérapeute conjugal et familial devenue exécutoire le 5 avril 2023, de limiter temporairement son droit d’exercer des activités professionnelles, c’est-à-dire de n’exercer ses activités professionnelles de travailleuse sociale que sous la supervision d’un travailleur social ou d’un groupe de travailleurs sociaux dont le ou les noms devaient avoir préalablement été transmis à la Direction des affaires juridiques.
En agissant ainsi, l’intimée commet une infraction aux dispositions de l’article 84 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26;
Une décision sur culpabilité a été rendue le 29 octobre 2025.
Procureur pour le plaignant : Me Audrey-Anne Monière
Procureur pour l'intimé : aucun
Étape : Audience sur sanction
Conseil de discipline :
Me LYDIA MILAZZO, Présidente
MARIA COSTA, T.S., Membre
ANDRÉE NADEAU, T.S., Membre
Prochaine(s) audience(s) :
- Le 02 février 2026 à 09h30
Lieu de l'audience :
À distance, via la plateforme Zoom.