Depuis le 7 novembre 2024, les membres de l’Ordre qui exercent leurs activités professionnelles, peu importe à quel titre (personne employée, actionnaire, administratrice ou dirigeante), au sein d’une organisation constituée principalement aux fins d’y exercer de telles activités, ont l’obligation de s’assurer que leur organisation détient une protection contre sa responsabilité en cas de faute professionnelle commise par les membres qui y exercent leurs activités. Cette garantie doit être au moins équivalente à celle prescrite dans le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OTSTCFQ. Cette exigence s’applique quelque soit la forme de l’organisation (société par actions, société en nom collectif à responsabilité limitée, organisme à but non lucratif, coopérative, etc.).
Il y a deux façons de respecter cette règle :
- En adhérant au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle offert par l’Ordre. Pour s’assurer que cette obligation n’impose pas un fardeau supplémentaire aux membres, l’Ordre s’est assuré que, pour les membres qui adhèrent au programme collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle offert par l’Ordre, l’organisation au sein de laquelle les membres exercent leurs activités soit automatiquement couverte, et ce, sans coût additionnel pour les membres.
- En fournissant à l’Ordre la preuve que l’organisation détient une garantie contre la responsabilité professionnelle que l’organisation peut encourir pour les fautes commises par les membres qui y exercent leurs activités et que cette assurance couvre également les membres eux-mêmes (les membres concernés doivent alors faire une demande à l’Ordre pour être dispensés d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre).
Si toutes les personnes membres de l’Ordre qui exercent leurs activités au sein de l’organisation sont couvertes par le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre, les exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle des membres et de l’organisation sont respectées. Si des personnes exerçant au sein de l’Organisation ne sont pas couvertes par ce régime collectif, elles devront fournir la preuve d’assurance mentionnée au point 2.
Pour en savoir plus sur l’assurance des membres, on peut consulter la page suivante : https://otstcfq.wp.vortexdev.com/assurance-responsabilite-professionnelle/
Par ailleurs, depuis le 11 décembre 2025, les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions (SPA) ou d’une société en om collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou qui souhaitent le faire peuvent le faire sans autre formalité que de respecter les exigences relatives à l’assurance responsabilité professionnelle mentionnées plus haut. Il n’y a donc aucun document à produire auprès de l’Ordre ou de frais à payer pour pouvoir exercer ses activités au sein d’une SPA ou d’une SENCRL, comme cela était le cas depuis 2020. De même, les membres qui exerçaient déjà leurs activités au sein d’une SPA, d’une SENCRL pourront continuer à le faire et n’auront plus à produire auprès de l’Ordre de déclaration relative à l’exercice en société ni à payer les frais afférents.
